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C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Un conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres, lorsque le montant en litige est de 1 500 $ ou plus et d’un seul lorsque celui-ci est inférieur à 1 500 $.
Décision 2013-09-09, a. 14.
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